SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU PAPIER-CARTON, DE L’ÉDITION, DE LA LIBRAIRIE ET DES ACTIVITÉ CONNEXES

Les statuts du SNPPELAC

Syndicat National du Personnel du Papier-Carton, de l’Édition, de la Librairie et des Activités Connexes, 100 avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif. Tél. : +33 (0) 1 43 90 21 81

STATUTS

PRÉAMBULE – PRINCIPE

Article 1 (Clause essentielle)

Le Syndicat se réclame et s’inspire dans son action des principes de la Morale sociale chrétienne auxquels se réfère l’article premier des Statuts de la Confédération CFTC.

CHAPITRE PREMIER

OBJET – SIÈGE SOCIAL – DURÉE

Article 2

Conformément aux articles L. 2131-1 et suivants du Code du travail, à l’article 4 des Statuts confédéraux CFTC et à l’article 3.7 du Règlement intérieur confédéral, il est constitué entre les employés, agents de maîtrise et cadres des métiers de l’Édition (IDCC 2121), de la Librairie (IDCC 3013), du Cartonnage (IDCC 3135 et 0489), des Instruments à écrire et industries connexes (0715), de la Production et transformation des papiers et cartons (3238), de la Distribution et commerce de gros des papiers-cartons (3224) et des Activités Connexes sur le territoire national, qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat professionnel CFTC (ci-après, « le Syndicat »).

Par « Activités Connexes », il faut entendre toute profession et métier concernant les commerces du livre et papeterie, de l’édition musicale écrite et du papier-carton.

Ce Syndicat CFTC prend le nom de « Syndicat National du Personnel du Papier-Carton, de l’Édition, de la Librairie et des Activités Connexes (CFTC) » dit « SNPPELAC CFTC ».

Article 3 (Clause essentielle)

Le Syndicat CFTC  SNPPELAC est affilié à la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC) et se conforme aux Statuts confédéraux, au Règlement intérieur confédéral et à l’ensemble de ses annexes, dont les modèles de Statuts, ainsi qu’aux règles fixées par le Conseil confédéral concernant l’organisation du Mouvement.

Il adhère également à la Fédération CFTC Media+.

Article 4 (Clause essentielle)

La Confédération a toujours un intérêt à agir pour la mise en œuvre des clauses essentielles (art 9 des Statuts confédéraux) et de la désaffiliation (art 12 des Statuts confédéraux).

Article 5

Le Syndicat peut exercer toutes les activités prévues dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code du travail, en particulier aux articles L. 2132-1 et suivants du Code du travail.

Le Syndicat a notamment pour objet :

  1. d’étudier et de défendre les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres, en dehors de toute ingérence politique,
  2. de représenter ceux-ci devant les autres syndicats de salariés et organisations d’employeurs, les autorités et pouvoirs publics, les tribunaux et les tiers,
  3. de négocier, rédiger et signer les textes réglementaires et les conventions et accords collectifs de travail concernant les professions visées à l’article 2,
  4. d’exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des professions visées à l’article 2,
  5. de promouvoir la création des organismes professionnels qui paraîtraient utiles pour représenter les métiers visés à l’article 2, leur donner un statut, leur constituer un patrimoine, incarner la solidarité de leurs ressortissants,
  6. de créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d’éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant les professions visées à l’article 2.

Article 6

Le siège social du Syndicat est fixé au 100 avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif.

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur une décision du Conseil syndical prise à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative et ratifiée par l’Assemblée générale suivante.

Les adhérents font élection de domicile au siège social en ce qui concerne toute question relative aux statuts.

Article 7

Le Syndicat National du Personnel du Papier-Carton, de l’Édition, de la Librairie et des Activités Connexes (CFTC) dit « SNPPELAC CFTC » est constitué pour une durée illimitée.

CHAPITRE II

ADMISSION – DÉMISSION – RADIATION

Article 8

Pour faire partie du Syndicat, il faut :

  1. jouir de ses droits civiques et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,
  2. être ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre ou ancien employé, agent de maîtrise ou cadre dans les métiers visés à l’article 2,
  3. être âgé de 16 ans au moins (sauf dérogation prévue par la loi autorisant un jeune à travailler avant cet âge),
  4. signer une demande d’admission,
  5. adhérer aux présents statuts et se conformer aux règlements du Syndicat,
  6. payer le droit d’inscription et les cotisations.

Article 9

L’honorariat de fonction peut être accordé à d’anciens dirigeants du Syndicat CFTC pour services exceptionnels rendus au Mouvement. La décision en la matière appartient l’Assemblée générale, sur l’initiative du Conseil syndical. Les membres honoraires peuvent être invités aux réunions des instances à titre consultatif.

Article 10

Tout adhérent peut se retirer du Syndicat à tout moment.

Le Syndicat pourra réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d’adhésion, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-3 du Code du travail.

En revanche, le membre qui se retire du Syndicat parce qu’il change d’emploi et qu’il cesse d’appartenir à l’une des professions visées à l’article 2 sera exempt de plein droit de cette cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d’adhésion, à condition qu’il demande à adhérer à un autre syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.

Article 11

Le droit d’inscription et la cotisation annuelle sont fixés par l’Assemblée générale.

Entre deux Assemblées générales, le Conseil syndical peut modifier les droits d’inscription ou la cotisation annuelle en cas de nécessité, sous réserve de l’approbation de cette modification par l’Assemblée générale suivante.

Les cotisations des syndiqués retraités correspondent à la moitié de celle de la catégorie concernée.

Article 12

Le Conseil syndical annonce les admissions.

Il prononce les radiations, avec motivation de ses décisions, à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative.

Lorsque la radiation d’un adhérent est proposée pour des raisons de discipline, l’intéressé doit en être averti au préalable par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant les griefs, 8 jours calendaires au moins avant la réunion du Conseil. Il peut demander à être entendu, au cours de la réunion, pour défendre sa cause.

CHAPITRE III

ADMINISTRATION DU SYNDICAT

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – CONSEIL SYNDICAL – BUREAU

Article 13

L’Assemblée générale regroupe tous les adhérents du Syndicat.

L’Assemblée générale ordinaire du Syndicat se tient tous les ans.

Les adhérents y sont convoqués en deux temps :

  1. Par une lettre individuelle au moins deux mois calendaires avant la date de la réunion, pour permettre à l’adhérent de transmettre une autorisation d’absence à son employeur ;
  1. Par une lettre individuelle quinze jours avant la date de la réunion comprenant l’ordre du jour, un pouvoir de représentation, le projet de procès-verbal de l’Assemblée générale précédente.


Tous les trois ans, lors de l’Assemblée générale ordinaire, le Conseil syndical est entièrement renouvelé. Les membres sortants sont rééligibles.

En vue de l’élection ou du renouvellement du Conseil syndical, l’appel à candidature est adressé à l’ensemble des adhérents au moment de la première lettre de convocation à l’Assemblée générale ordinaire.

Les candidatures au Conseil doivent être présentées au moins 1 mois avant la date fixée pour l’Assemblée générale ordinaire et portées à la connaissance des participants au moins 2 semaines avant celle-ci.

Article 14

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil syndical à tout moment et dans les mêmes conditions qu’une Assemblée générale ordinaire :

  • pour procéder à une modification des Statuts ou se mettre en conformité avec les Statuts ou Règlement intérieur confédéraux ;
  • dans le cas où le nombre minimal de membres du Conseil n’est plus respecté ;
  • pour décider d’une fusion, de la dissolution ou de la désaffiliation du Syndicat CFTC.

La convocation est décidée :

  • à la majorité des 2/3 du Conseil syndical, le quorum étant réuni ;
  • ou à la demande de la moitié des adhérents.

L’Assemblée générale extraordinaire délibère valablement, le quorum étant atteint :

  • à la majorité qualifiée des 2/3 des voix pour ce qui concerne la modification des Statuts ;
  • à la majorité qualifiée des 3/4 des voix pour fusion ou dissolution ;
  • à la majorité qualifiée des 3/4 des adhérents en cas de désaffiliation, les délégations de pouvoir n’étant pas admises.

Article 15

L’ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par le Conseil syndical.

Tout adhérent désirant faire une proposition à l’Assemblée générale doit en aviser le Président du Conseil syndical, par écrit, au moins trois semaines calendaires avant la réunion, afin que le Conseil puisse étudier la question et la soumettre à l’Assemblée générale en formulant son avis.

Par ailleurs, à l’ouverture de la séance, une ou plusieurs questions peuvent être ajoutées à l’ordre du jour par un vote à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative.

Article 16

Chaque adhérent à jour de ses cotisations dispose d’une voix délibérative à l’Assemblée générale.

La représentation des adhérents absents est admise sur présentation d’un pouvoir spécial. Chaque adhérent peut présenté deux pouvoirs spéciaux au maximum. L’adhérent qui présente un pouvoir spécial doit être présent et à jour de ses cotisations.

Sauf dispositions particulières, l’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. Par dérogation, les membres du Conseil syndical sont élus à la majorité relative des voix exprimées.

L’élection du Conseil syndical se déroule à bulletin secret. Les autres votes peuvent avoir lieu à main levée, sauf si 1/4 des adhérents présents ayant voix délibérative s’y oppose.

L’Assemblée générale entend tous les rapports sur la question morale, professionnelle et financière du Syndicat.

L’Assemblée générale se prononce sur les comptes de l’exercice clos dans les conditions prévues à l’article 26.

Les procès-verbaux des Assemblées générales sont rédigés sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire général. Tout responsable d’un groupe de travail visé à l’article 23 ou une section d’entreprise peut en prendre communication.

Article 17 (Clause essentielle)

Peut seul accéder au Conseil le candidat adhérent à jour de cotisations, membre du Syndicat (conformément à l’art. 4.7 des Statuts confédéraux) et âgé, au jour de sa prise de fonction, de moins de 65 ans, ou qui ayant atteint ou dépassé cet âge, n’a pas atteint ses 67 ans et n’a pas liquidé ses droits à la retraite.

Il doit avoir exercé depuis au moins 1 an un poste de responsabilité syndicale CFTC au sein de sa section ou de son Syndicat. Cette condition de responsabilité ne s’applique pas pour les salariés des entreprises ne disposant pas d’IRP du fait de leur taille (< 11 salariés), les salariés du Particulier Employeur, et les Travailleurs de plateformes. L’ancienneté d’adhésion équivalente est requise. Le candidat devra prouver avoir suivi une formation préalable.

Le représentant des retraités siège au Conseil sans limite d’âge et avec voix délibérative.

Article 18

Le Syndicat est administré par un Conseil syndical de 13 membres maximum, dont :

  • 5 membres issus des métiers de l’Édition-Librairie ;
  • 5 membres issus des métiers du Papier-Carton ;
  • 2 membres issus des métiers des Activités Connexes ;
  • 1 membre issu des retraités.

Le Conseil syndical sera renouvelé entièrement, immédiatement à la suite de la publication des présents statuts, conformément aux présentes dispositions. Une Assemblée générale ordinaire sera à cette fin convoquée dans les conditions prévues à l’article 13 des présents statuts.

Le Conseil syndical sera ensuite renouvelé tous les trois ans, lors d’une Assemblée générale ordinaire.

Les fonctions des membres du Conseil syndical ne donnent lieu à aucune rémunération.

Article 19

Le Conseil syndical représente le Syndicat ; il est, sous réserve des pouvoirs spécifiquement attribués à l’Assemblée générale et des orientations définies par cette dernière, l’organe de ses décisions en ce qui concerne son organisation intérieure et ses intérêts professionnels. Il pourvoit à leur exécution sous sa propre responsabilité.

Au sein du Conseil syndical, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. La représentation des membres absents est admise avec un pouvoir au maximum par personne-présente.

Article 20

Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre, à une date fixée à la réunion précédente ou sur convocation spéciale du Président. Trois réunions sur quatre par an peuvent se tenir en visioconférence.

Le Conseil syndical peut également être convoqué à la demande d’au moins la moitié de ses membres, auquel cas il sera réuni par le Président dans un délai d’un mois à compter de la demande. Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou en visioconférence.

Les procès-verbaux des séances du Conseil sont portés sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire général. Les conseillers présents, représentés ou excusés, peuvent en demander une copie ou un extrait.

Article 21

Le Conseil syndical est dirigé par un Bureau qu’il nomme, à l’occasion de sa première réunion, pour trois ans.

Le Bureau comprend au maximum 5 membres, désignés à la majorité relative des voix exprimées, parmi les membres du Conseil syndical :

  • 1 Président ;
  • 1 Vice-Président, issu d’un métier différent de celui du Président ;
  • 1 Secrétaire général ;
  • 1 Secrétaire adjoint, issu d’un métier différent de celui du Secrétaire général ;
  • 1 Trésorier ;
  • 1 Trésorier-adjoint, issu d’un métier différent de celui du Trésorier.

Les seuls postes obligatoires sont : le Président, le Secrétaire général et le Trésorier, éventuellement un Vice-Président, un Secrétaire général et un Trésorier-adjoint. Rappel, le bureau ne doit pas être majoritaire dans le Conseil syndical.

En aucun cas un membre du Bureau ne peut occuper plus d’un poste au sein dudit Bureau.

Le rôle et les missions des différents membres du Bureau sont les suivants :

  • Le Président représente le Syndicat au sein des différentes instances de la CFTC et à l’extérieur. Il convoque et anime les réunions du Conseil syndical et du Bureau et les Assemblées générales, dans le respect des règles fixées par les présents statuts. Il a la signature pour le règlement des dépenses.
  • Le Vice-Président assiste le Président dans ses différentes missions et le remplace en cas d’absence.
  • Le Secrétaire général gère le quotidien administratif du Syndicat en collaboration avec le Président et le Trésorier. Lors des réunions du Conseil syndical et des Assemblées générales, il prend note des échanges, discussions et décisions et dresse le procès-verbal de chaque réunion.
  • Le Secrétaire adjoint assiste le Secrétaire général dans ses différentes missions et le remplace en cas d’absence.
  • Le Trésorier assure la gestion financière et comptable du Syndicat. À ce titre, il est notamment chargé de gérer la collecte des cotisations (envoi et relance) et de réaliser les différentes saisies comptables. Il a la signature pour le règlement des dépenses.

Par ailleurs, le Trésorier doit, lors de chaque réunion du Conseil syndical, faire le point sur la trésorerie et sur la mise en œuvre du budget prévisionnel.

  • Enfin, chaque année, le Trésorier est chargé d’établir, présenter au Conseil syndical et publier les comptes du Syndicat, dans les conditions prévues à l’article 26 des présents statuts.
  • Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier dans ses différentes missions (gestion des comptes et saisies comptables) et le remplace en cas d’absence. Il a la signature pour régler les dépenses.
  • Le Bureau se réunit pour préparer l’ordre du jour et les sujets à débattre.
  • Le Bureau se réunit avant chaque Assemblée générale et autant de fois que nécessaire.

Article 22

L’Assemblée générale désigne en outre deux vérificateurs aux comptes, membres adhérents du Syndicat et hors Bureau, qui veilleront à l’exactitude des comptes, à la rentrée des cotisations suivant les taux définis pour chaque catégorie, le nombre d’adhérents nouveaux et démissionnaires, ainsi qu’à la présentation du bilan et aux propositions du budget futur.

Article 23

Des groupes de travail distincts pour les différentes branches professionnelles visés à l’article 2 pourront être constitués sur l’avis conforme du Conseil syndical.

Si le responsable d’un groupe de travail constitué ne fait pas parti du Conseil syndical à titre de membre élu, il est appelé à y siéger avec une voix consultative.

Article 24

Le Syndicat étant revêtu de la personnalité civile, il pourra utiliser ses ressources, acquérir et posséder, prêter, ester en justice et faire tous actes de personne juridique.

Sous réserve des compétences expressément attribuées à l’Assemblée générale par les présents statuts, ces divers actes seront décidés par le Conseil syndical, à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. Le Syndicat sera représenté dans ces actes par le Président ou par toute autre personne désignée par ce dernier avec l’accord du Conseil syndical ou désignée directement par le Conseil syndical, à la même majorité.

Article 25

Chaque année, le Trésorier à l’aide du Bureau prépare le budget prévisionnel de l’année suivante (N+1), qu’il soumet au Conseil syndical pour approbation au plus tard le 31 décembre de l’année en cours (N).

Les dépenses sont ordonnées par le Bureau, sur proposition du Trésorier, dans le respect du budget prévisionnel approuvé.

Toute dépense qui ne s’inscrit pas dans le cadre du budget prévisionnel approuvé ou qui, même si elle s’inscrit dans le cadre de ce budget prévisionnel, est d’un montant supérieur à 4 000 euros, est soumise à l’approbation du Conseil syndical.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 26 (Clause essentielle)

Le Syndicat CFTC applique les dispositions financières précisées aux chapitres 10 des Statuts confédéraux et 10 du Règlement intérieur confédéral ainsi que les décisions du Comité national confédéral CFTC.

Le Trésorier du Syndicat CFTC est chargé d’établir et de présenter au Bureau pour l’arrêté des comptes et au Conseil pour l’approbation au plus tard avant le 30 juin de chaque année en cours (année N) :

  • le compte de résultat ;
  • le bilan de l’exercice écoulé de l’année N-1 ;
  • les annexes ;
  • l’affectation des résultats.

Le Trésorier doit proposer au Conseil chaque fin d’année (N) le budget prévisionnel de l’année suivante (N+1).

Il est chargé d’autre part, de publier ses comptes dans les conditions prévues par le décret.

Les recettes du Syndicat sont composées :

  • des cotisations ;
  • des subventions qu’il peut percevoir des structures géographiques ou professionnelles CFTC ;
  • du revenu de ses biens ;
  • et plus généralement de toutes ressources autorisées par la loi.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 (Clause essentielle)

En cas de conflit, le Conseil syndical ou le Bureau par délégation, a la responsabilité de le régler, par la voie de la conciliation ou de la médiation et, si nécessaire, par la voie de l’arbitrage, conformément aux orientations confédérales arrêtées en la matière.

En cas de conflit entre ses structures et en application des articles 26 des Statuts confédéraux et 9.1 du Règlement intérieur confédéral, aucune action en justice ne pourra être engagée avant saisine et décision du Bureau confédéral.

Le Syndicat peut également mettre en place une Commission des conflits sur le modèle confédéral. Un appel devant le Conseil confédéral est possible.

Dans des circonstances de nature à porter un préjudice au Syndicat CFTC, le Conseil peut, après l’avoir entendu, prononcer l’exclusion d’un adhérent ou la suppression d’une section, en se prononçant par un vote à bulletin secret recueillant les suffrages des 2/3 des membres présents, le quorum étant atteint. Cette sanction nécessite le respect des droits de la défense et, dans le cas d’une section, l’avis de la Fédération CFTC.

Article 28

Toute modification aux présents statuts pourra être faite par une proposition du Conseil

Syndical et approuvée par l’Assemblée générale.

Les adhérents ont la possibilité d’apporter des projets de modifications des Statuts. Ceux-ci doivent les faire parvenir au Conseil syndical au plus tard 2 mois avant la date de l’Assemblée générale.

Le Conseil syndical envoie les nouveaux statuts proposés aux adhérents avant de les soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale.

Article 29

La dissolution du Syndicat ne pourra être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative.

En cas de dissolution, l’Assemblée générale devra déterminer, selon la loi, de quelle manière seront liquidés les biens du Syndicat en faveur des adhérents ou d’autres organisations adhérentes à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.

Article 30

Les présents statuts, la composition du Conseil et du Bureau ainsi que les modifications qui viendraient à être décidées seront communiquées à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, à la Fédération à laquelle elle est rattachée ainsi qu’aux organismes statutaires confédéraux auxquels le Syndicat est obligatoirement affilié.

Article 31 (Clause essentielle)

Si le Syndicat envisage de se désaffilier de la CFTC, il doit le faire conformément à l’article 12 des Statuts confédéraux.

Les documents mentionnés à l’article 12.3 des Statuts confédéraux sont les suivants :

  • comptes arrêtés des années N (arrêtés au jour de la demande de désaffiliation) et N-1
  • état de l’ensemble des possessions financières et patrimoniales ;
  • apurement des dettes et reversements des quotes-parts des cotisations dues ;
  • documents attestant que la CFTC s’est portée garante du paiement d’une dette. Dans le cas contraire, engagement sur l’honneur des dirigeants de la structure mentionnant explicitement que la CFTC n’est nullement engagée en tant que garante ou caution ;
  • état des procédures judiciaires en cours.