Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, le droit aux congés annuels payés a pour objectif d’offrir au travailleur une période de repos, de détente et de loisirs. À l’inverse, l’arrêt maladie vise exclusivement à permettre au salarié de se rétablir d’un problème de santé.
Le 10 septembre 2025, conformément au droit européen, la Cour de Cassation a statué que :
Le salarié, à sa demande, pourra bénéficier du report des jours de congés payés dont il n’a pu profiter lorsque son état de santé coïncidait avec sa période de congés.
Si l’arrêt maladie se termine avant la fin des congés payés
Le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés.
Cependant, en accord avec l’employeur, il peut demander :
- la prolongation de son congé d’une durée équivalente à celle de la maladie, ou
- le report des congés à une date ultérieure.
Cette décision doit faire l’objet d’un échange entre le salarié et l’employeur, en tenant compte des besoins de l’entreprise.
Si la guérison intervient après la fin des congés
Le salarié reprend son poste à la fin de son arrêt maladie.
Il peut alors demander le report des congés payés qui n’ont pas pu être pris car ils coïncidaient avec la période d’arrêt.
Pendant l’arrêt maladie, le salarié percevra les indemnités journalières de la CPAM.
Un salarié tombe malade pendant ses congés : que faire ?
Le salarié doit impérativement déclarer son arrêt.
Démarches à effectuer
- Envoyer les volets 1 et 2 ou le bulletin d’hospitalisation à la CPAM de rattachement.
- Envoyer le volet 3 à l’employeur.
Conseil
Toujours conserver une photocopie du volet 1 et/ou du bulletin d’hospitalisation.
Pour toute question complémentaire, le SNPPELAC CFTC reste à votre écoute.
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